CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE NAVIGATION SUR LE SITE WWW.ELISELPHOTOGRAPHIE.COM

CONTENU ET FINALITÉ DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.eliselphotographie.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par ses prestations. Toute navigation ou utilisation du présent Site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales, qui prévalent dès lors sur toutes autres CGV, et constituent un lien contractuel pour toute commande passé par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’Internaute est averti que les séances photographiques commandées à la Photographe feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties afin de prévenir et limiter les risques de litiges. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière formalisée par un contrat signé entre parties.

La photographe, propriétaire et éditrice de ce site web est Élise Ligneul

Adresse mail: elise.l.photographie@gmail.com
Raison sociale: Auto Entrepreneur
Siège social: 3 impasse de la Mare, 72700, Saint Georges-du-Bois
Siret:  52135012400025 Activités photographiques
Site hébergé par EX2
Les photos, les textes, le logo et la mise en page de ce blog ne sont pas libres de droit. Ils sont la propriété exclusive de Élise Ligneul (hors autres photographes mentionnés)

Politique de confidentialité

UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
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Quand vous utilisez le formulaire de contact du site web, les données inscrites dans le formulaire de contact, mais aussi votre adresse IP sont collectés. Elles me sont transmises afin que je puisse vous apporter une réponse la plus pertinente possible à votre demande. Ces données ne seront utilisées d’aucune autre manière, ni transmises à des tiers.

LIENS VERS D’AUTRES SITES
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STATISTIQUES ET MESURES D’AUDIENCE
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LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

PROTECTION DE VOS DONNÉES
Soucieuse de la protection des données personnelles. Tout est mis en œuvre pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Sauvegardes techniques et administratives sont réalisées afin de lutter contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr. pour protéger vos données personnelles.
Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour si nécessaire. Veuillez consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées, dans l’objectif de rester en conformité avec la loi.

INFORMATIONS DE CONTACT
Pour toutes questions ou demande de modifications/suppressions de vos données, utilisez le formulaire de contact.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes commandes de prestations photographiques passées à Elise Ligneul (ci-après «La Photographe »), dont l’activité est établie 3 impasse de la Mare, 72700 Saint Georges du Bois, inscrite à la Chambre de Métiers et de l ‘Artisanat de la Sarthe, Siret n° 52135012400025. Elles concernent les modalités de navigation et de consultation du site accessible à l’adresse https://eliselphotographie.com (ci-après « Le Site »).

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers à qui la Photographe a fait appel (notamment webmaster, graphiste, etc.). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle

DROIT À LIMAGE DES TIERS

Les personnes reconnaissables qui figurent sur le Site ont expressément donné leur autorisation, celle-ci ne valant toutefois que pour l’utilisation spécifique sur le Site de la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits entre ces parties.
Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la NIL, au titre de la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura ‘obligation de signaler aux personnes concernées ainsi qu’à la NIL toute utilisation illégale des données personnelles, parmi lesquelles les photographies montrant des personnes identifiables, au sens de cette réglementation européenne.

PRESTATIONS PROPOSES – FAMILLE, COMMERCIAL, EDITORIAL

La Photographe propose différentes prestations, orientées soit vers la photographie de famille, soit vers des photos commerciales (artisans, petites entreprises, culinaire, maisons d’hôtes, chefs etc…)
Les forfaits proposés peuvent évoluer au fil du temps, tant quant aux prestations comprises dans chaque forfait que quant aux tarifs. Une commande ferme implique le paiement d’une réservation des frais de séance de 89 € ou de 120€, selon le jour de prise de vue,  (tarif 2023/2024), hors supports (fichiers, tirages, tableaux, etc.), lequel rend l’offre définitive et non susceptible de modification par la Photographe.
Lors de la première entrevue entre la Photographe et le Client, la Photographe proposera et expliquera la finalité et le contenu d’un contrat plus précis, destiné à rassurer le Client sur les conditions d’utilisations des photographies par la Photographe, ainsi qu’à rappeler les règles juridiques applicables, pour la protection de chacun et le respect de la vie privée du Client et de sa famille, la Photographe attachant une importance primordiale au respect de la vie privée.

DROIT DE RETRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Conditions générales de vente séances 2024

1. Réservation des séances photo.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d’appels téléphoniques pour convenir mutuellement d’une date.

Pour chaque séance réservée et quelque soit cette séance, des arrhes de 89€ ou 120€, selon le jour de la prise de vue,  seront demandés à la suite de la signature du contrat, par virement bancaire, système de règlement en ligne Stripe, chèque ou espèces. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Cet acompte fait preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.

Pour les reportages accouchements, les clients devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès les premiers signes de début de travail en vue de la naissance de leur nouveau-né. Dans l’idéal dès les premiers symptômes : contractions régulières et/ou perte des eaux, visite de contrôle prématuré ou le jour du terme.

En cas d’annulation de la séance par le client, les arrhes ne seront pas remboursées. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait du photographe, l’intégralité sera remboursée au client.

2. Force Majeure et Maladie

Elise Ligneul se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Si le Client est dans l’incapacité de se déplacer ou d’être présent pour la séance photo (Maladie, décès, grossesse à risque), la séance pourra être reportée à une date convenue mutuellement.

3. Problème technique et accident.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant complètement Elise Ligneul de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

4. Déroulement de la séance.

Le Client et la Photographe s’engagent à se présenter à l’heure convenue du rendez-vous.

Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la photographe par téléphone soit par un appel, soit par un sms. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe ne pourra pas s’engager à réaliser la totalité de la durée de la séance.

5. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent TTC.
Les tarifs des différents supports photos tels que les fichiers, tirages, albums et tableaux sont donnés à la demande du client, au téléphone, par email ou durant le rendez-vous de prise de vue ou de présentation des photos. Pour toute commande, un devis est proposer au client.

6. Paiement

La Photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les paiements via Stripe.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.

7. Présentation et remise des photographies.

Après la séance photo, la Photographe s’engage à montrer les meilleurs images entièrement éditées prises au cours de la séance photos sous forme de diaporama ou dans une galerie en ligne si le client n’a pas la possibilité de revoir la photographe en rendez-vous. Sous un délais de 1 à 4 semaines. Si le délai devrait être prolongé, Elise Ligneul informera le Client. La Photographe ne fait aucune retouche d’images qui puisse altérer l’apparence physique des personnes photographiées.

Lors du rendez-vous de présentation des photos, le client choisira ses photos préférées, sous la forme qui préfère : tirages papiers, albums, tableau seul ou en colletions. Une fois la commande de support choisie et payée, la photographe s’engage à passer commande auprès de ces différents prestataires de supports photos rapidement afin que le Client bénéficie le plus rapidement de ses supports photos.

Si la commande contient des fichiers numériques, les photographies post-traitées seront disponibles sous la forme de fichier Jpeg par téléchargement depuis un lien de téléchargement WeTransfert, après réception du paiement de la commande. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

8. Commandes de Produits Photographiques

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (fichiers, tirages, livres, agrandissements etc…). Aucun produit dérivé de la séance ne pourra être mis à disposition avant le paiement de la totalité de la commande. Le délai de mise à disposition de la commande est de 4 à 6 semaines après la réception de la totalité du paiement de la commande, en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Si le client souhaite recevoir les produits en plusieurs envois, le client paiera à ce moment les frais d’envois.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Elise Ligneul ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Aucun dédommagement ne pourra être exigé de la part du client dans le cas où les produits reçus sont en partie détériorés ou manquants.

10. Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle vol, incendie ou catastrophe naturelle) à conserver les fichiers numériques au format jpeg pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. C’est pourquoi, la Photographe insiste grandement pour que le client fasse le nécessaire pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance.

11. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou sur un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case “retouche automatique” qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de personnalisation réalisé par la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui utilisé par la Photographe.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

12. Droit d’auteur et reproduction

Elise Ligneul est la propriété intellectuelle des droits d’auteurs de tous les fichiers numériques qui est protégée par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon. Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, faire une copie d’écran ou une photographie via un écran, de copier et/ou d’utiliser les images dans la galerie en ligne ou sur le blog.

Le Client obtiendra les produits photographiques uniquement pour un usage personnel et ne doit pas vendre les dites épreuves.

Quand le Client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de dupliquer, tirer sur tout support et il est également conseiller d’enregistrer les fichiers numériques sur différents supports pour la conservation.

Pour toute utilisation sur les réseaux sociaux, le client s’engage à citer obligatoirement l’auteur, ©Elise Ligneul

Toute utilisation commerciale de ces images ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouches d’images) sont INTERDITES, sauf accord écrit de Elise Ligneul.

13. Limite de responsabilité

Elise Ligneul met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que la Photographe n’est pas responsable dans les cas suivants :

1. Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques tels que la pluie, le vent, la neige, qui peuvent interférer avec la séance photo.
2. Des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance. Il pourra être envisagé une re-programmation de la séance photo si besoin.
3. Style Photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à Elise Ligneul si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

15. Loi applicable

Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord des parties. Toute modification de cet accord devra être faite par écrit et signée par le Client et Elise Ligneul.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Elise Ligneul, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.

Une fois le paiement effectué via par le contrat ou par tout autres moyen de paiement, vaut pour acceptation les conditions générales de ventes.

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

15.A Médiateur à la consommation

1. En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au service clientèle du Photographe. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le Photographe par email à l’adresse : elise.l.photographie@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : Elise Ligneul 3 impasse de la Mare, 72700 Saint Georges du Bois. Le Photographe s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse/solution sous un délai maximum de 4 semaines.
2. Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation, entité désignée comme “médiateur référent”.

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation – antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

3. En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Le Client consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges (“RLL”) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home2.show&lng=FR ou la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show&lng=FR.

15.B Conséquence du prononcé judicaire de la nullité d’une clause

Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent accord devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.

16. Protection des données.

Dans le cadre de la nouvelle protection des données (RGPD), Elise Ligneul conserve vos données durant 1 an à des fins d’organisation de l’entreprise. Les données ne sont ni partagées, ni revendues.

17. Frais de déplacements

Des frais de déplacements peuvent s’appliquer au delà de 10km de Le Mans. Ils sont calculables hors forfait prie de vue et supports, au tarif de 0,50 € le km aller puis retour à partir de Le Mans, jusqu’au point de séance. Les frais seront à régler au plus tard le jour-même de la séance.

18. Droit à l’image

Le Client autorise la Photographe à faire usage de toutes les photographies prises, notamment par le biais de leur exposition dans des salons et galeries, leur reproduction éventuelle dans des revues, en France comme à l’étranger, ainsi que publications électroniques (sites & réseaux sociaux). Le Client confirme que l’autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail de la Photographe. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées. La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des modèles. La Photographe ne vendra pas les photos sans une autorisation écrite, et signée séparément de ce présent contrat. Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour une période illimitée.

Loi Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISE A JOUR LE 1^ER JANVIER 2024